❶ Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (art. 1744 CGI) : publication du BOFiP  Le 28 août dernier, l’Administration fiscale a publié ses commentaires relatifs à la nouvelle infraction de mise àdisposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, instituée par la LF 2024. Incriminé à l’article 1744 du … Newsletter IDPF² – Septembre 2024

❶ Christophe Perruaux nommé directeur de l’Office national anti-fraude (ONAF)  Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2024, Monsieur Christophe Perruaux,  magistrat hors-hiérarchie, a été nommé pour exercer les fonctions de directeur de l’Office national  anti-fraude.   Il exercera ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 15 … Newsletter IDPF² – juillet 2024

❶ Fraude fiscale : le risque de dénonciation automatique au parquet n’est pas écarté  en cas de déclaration rectificative spontanée rejetée par l’Administration : Crim.,  23 mai 2024, n°23-80.025  Dans cette espèce, des contribuables avaient procédé à la régularisation fiscale d’avoirs détenus sur  un compte suisse selon les modalités fixées par la circulaire de régularisation … Newsletter IDPF² – juin 2024

❶ Le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières  Un an après la présentation de la feuille de route pour lutter contre les fraudes sociales, fiscales et  douanières, le gouvernement dresse un bilan des actions mises en place. Dans un communiqué  intéressant, Bercy annonce que :   → Le nombre de … Newsletter IDPF² – mai 2024

❶ Les 10 ans du PNF : une activité prépondérante en matière fiscale: Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier dernier, Jean-François Bohnert, à la tête du PNF, a dressé le bilan de ces dix années. « Plus de 500 personnes condamnées en 10 ans (dont 111 condamnations pour la … Newsletter IDPF² – Avril 2024