❶ Compte étrangers: Une obligation déclarative même sans procuration : Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 octobre 2024 (n° 489580), a précisé l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger. Il a jugé que tout contribuable français doit déclarer les comptes bancaires étrangers qu’il utilise, même s’il n’en est pas … Newsletter IDPF² – Novembre 2024
❶ Blanchiment de fraude fiscale: Validation d’une CJIP pour la première banque danoise Danske Bank A/S Le 18 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d‘intérêt public (CJIP) conclue avec la première banque danoise, la société Danske Bank A/S. Une enquête ouverte en 2014 avait mis en évidence … Newsletter IDPF² – Octobre 2024
❶ Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (art. 1744 CGI) : publication du BOFiP Le 28 août dernier, l’Administration fiscale a publié ses commentaires relatifs à la nouvelle infraction de mise àdisposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, instituée par la LF 2024. Incriminé à l’article 1744 du … Newsletter IDPF² – Septembre 2024
❶ Christophe Perruaux nommé directeur de l’Office national anti-fraude (ONAF) Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2024, Monsieur Christophe Perruaux, magistrat hors-hiérarchie, a été nommé pour exercer les fonctions de directeur de l’Office national anti-fraude. Il exercera ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 15 … Newsletter IDPF² – juillet 2024
❶ Fraude fiscale : le risque de dénonciation automatique au parquet n’est pas écarté en cas de déclaration rectificative spontanée rejetée par l’Administration : Crim., 23 mai 2024, n°23-80.025 Dans cette espèce, des contribuables avaient procédé à la régularisation fiscale d’avoirs détenus sur un compte suisse selon les modalités fixées par la circulaire de régularisation … Newsletter IDPF² – juin 2024
❶ Le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières Un an après la présentation de la feuille de route pour lutter contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, le gouvernement dresse un bilan des actions mises en place. Dans un communiqué intéressant, Bercy annonce que : → Le nombre de … Newsletter IDPF² – mai 2024
❶ Les 10 ans du PNF : une activité prépondérante en matière fiscale: Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier dernier, Jean-François Bohnert, à la tête du PNF, a dressé le bilan de ces dix années. « Plus de 500 personnes condamnées en 10 ans (dont 111 condamnations pour la … Newsletter IDPF² – Avril 2024