Article : Doutes sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’amende fiscale contre les professionnels permettant la commission de fraude fiscale
Dans la revue de droit fiscale LexisNexis, Maître Clarisse SAND, avocat au barreau de Paris, membre de l'Institut de Droit Pénal Fiscal et Financier (IDPF²) vient de publier une étude sur "Doutes sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’amende fiscale contre les professionnels permettant la commission de fraude fiscale" basée sur les travaux menés par l'Institut.
Bonne lecture !
