Newsletter IDPF² - mai 2024

24/05/2024

Le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières 

Un an après la présentation de la feuille de route pour lutter contre les fraudes sociales, fiscales et  douanières, le gouvernement dresse un bilan des actions mises en place. Dans un communiqué  intéressant, Bercy annonce que :  

Le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus a augmenté de  25% ;  

Dès le 1er juillet 2024, une cellule de renseignement fiscal sera mise en place au sein de  la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle sera  chargée, pour le compte de la direction générale des finances publiques, du recueil, du  traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et  complexe et de son blanchiment ;  

D’ici 2027, 1 500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale seront  déployés.  

« Les mises en recouvrement atteignent un record historique, 15,2 milliards  d’euros en 2023 soit plus de 600 millions par rapport à 2022 et 3,5 milliards de  plus qu’en 2019 ».  

Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières

Francfort sera le siège de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de  capitaux 

Le Parlement européen et le Conseil ont sélectionné Francfort comme siège de l'Autorité de lutte  contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC). Parmi neuf candidats,  l’Allemagne a remporté le vote conjoint jeudi avec la majorité des voix dès le premier tour, lors  d'auditions publiques conjointes. 

L’ALBC sera chargée de surveiller les entités financières les plus risquées, de superviser le secteur  non financier et jouera un rôle crucial en empêchant les fraudeurs de contourner les sanctions  financières ciblées. Elle pourra imposer des sanctions pécuniaires en cas d’infractions graves.  

L'ALBC commencera ses activités à la mi-2025. 

Communiqué de presse du Parlement européen.

Article 1741 CGI : la conscience de ne pas procéder aux déclarations fiscales  caractérise l’élément intentionnel du délit de fraude fiscale (Cass. crim., 13 mars  2024, n°23-80.255) 

Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la  consistance de l’élément intentionnel du délit de fraude fiscale.  

Dans cette affaire, un avocat fiscaliste et ancien inspecteur des impôts avait omis de déclarer au titre  de ses revenus professionnels la somme de 450 121 euros directement encaissée sur son compte  personnel. Prévenu du chef de fraude fiscale, il avait été relaxé par la Cour d’appel de Paris pour défaut d’élément intentionnel. La Cour d’appel avait relevé deux éléments :  

  • En premier lieu, des éléments factuels caractérisant un « manque de vigilance total et  inexplicable » (notamment l’existence d’une attaque informatique ayant affecté le cabinet  d’avocats mais aussi d’autres éléments plus étonnants tels que le caractère modeste du  patrimoine personnel du prévenu, l’acceptation d’une procédure de CRPC sans être  assisté par un avocat pénaliste ou encore le fait que plusieurs éléments importants de la  procédure demeuraient illisibles sans qu’un supplément d’information puisse être  ordonné en raison de l’ancienneté des faits) ;  
  • En second lieu, l’existence d’une délégation consentie à son comptable pour établir sa  déclaration fiscale.  

La chambre criminelle censure ces deux arguments en affirmant que :  

« En statuant ainsi, alors que, d’une part, l’élément intentionnel du délit de  fraude fiscale est constitué par la conscience de son auteur de ne pas  procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale, que les juges ont  constatée, d’autre part, il appartient à ceux-ci de contrôler l’existence, la  validité et la portée de la délégation de responsabilité invoquée par le  prévenu pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, la cour d’appel s’est  prononcée par des motifs contradictoires et n’a pas justifié sa décision ».  

Bien souvent en matière de fraude fiscale, l’élément moral du délit se déduit de la qualité de  professionnel de la vie des affaires (Cass. crim., 13 juin 2019, n°18-81.754). Dans cet arrêt, c’est  implicitement que la Cour de cassation s’en remet à cette qualité pour démontrer la conscience de  se soustraire à l’impôt. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée.  

Cass. crim., 13 mars 2024, n°23-80.255

Manon de Saint-Léger Medhi Jouini – Thomas Mercey  Docteur en droit Avocats au Barreau de Paris Membre de l’IDPF² – Comité Doctrine Co-présidents IDPF²  Contact : idpf2@idpf2.org

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