❶ Compte étrangers: Une obligation déclarative même sans procuration : |
Le Conseil d'État, dans sa décision du 14 octobre 2024 (n° 489580), a précisé l'étendue de l'obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger. Il a jugé que tout
contribuable français doit déclarer les comptes bancaires étrangers qu'il utilise, même s'il n'en est pas le titulaire officiel ou s'il ne dispose pas de procuration.
« L’obligation déclarative prévue par l’article 1649 A du Code général des impôts s’applique dès lors qu’un contribuable utilise un compte bancaire ouvert à l’étranger, même en l’absence de procuration ou de lien formel de détention. »
Cette obligation s'applique donc notamment aux situations où le contribuable a accès à un compte étranger ou en assure la gestion, sans en être formellement le détenteur.
CE, 14 octobre 2024, n°489580.
❷ LCB-FT: La Cour des comptes rend une série de rapports très denses : |
Le 14 octobre dernier, la Cour des comptes a publié un dossier nommé « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », composé de plusieurs rapports. Parmi eux, le rapport particulier n°4, intitulé « Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques», retient particulièrement l’attention des praticiens du droit fiscal et pénal. Ce dossier s’accompagne également d’analyses sur l’équité fiscale et la lutte contre les pratiques d’évitement.
Ce rapport détaille les différentes formes que peuvent prendre la fraude et l’évitement fiscal des particuliers, ainsi que les défis qu’ils posent à l’administration. Il déplore également l’absence d’estimation précise de l’écart fiscal en France (estimation de la différence entre les montants effectivement recouvrés et ceux qui devraient être recouvrés si la législation avait été parfaitement respectée).
Quelques constats majeurs :
Les frontières entre fraude, optimisation et évitement fiscal restent floues, complexifiant l’action des autorités.
- La France, contrairement à d’autres pays de l’OCDE, ne dispose toujours pas d’une estimation nationale de l’écart fiscal pour les personnes physiques.
- L’économie numérique et les schémas complexes de fraude (notamment via les crypto-actifs) accroissent les difficultés de détection et de contrôle.
Propositions de la Cour :
- Réaliser un premier chiffrage de l’écart fiscal fondé sur des contrôles aléatoires.
- Renforcer la coopération internationale, notamment sur les obligations déclaratives des crypto-actifs.
- Mieux encadrer les régimes fiscaux dérogatoires visant les personnes à hauts revenus.
Ce rapport offre donc une lecture intéressante de la situation actuelle et des pistes qui seront éventuellement explorées dans les années à venir par le législateur et les autorités fiscales afin de renforcer l’égalité devant l’impôt.
❸ Une stratégie douanière ambitieuse pour lutter contre les flux financiers illicites: |
Le 7 octobre dernier, la Douane française a présenté sa nouvelle stratégie pour renforcer son rôle dans la lutte contre les flux financiers illicites, en collaboration avec des acteurs nationaux et internationaux. Ce plan s'inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et tient compte des recommandations récentes du Groupe d’action financière (GAFI).
Les mesures clés de cette stratégie :
- Une coopération renforcée avec les institutions internationales, facilitant la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
- Une extension du champ de compétence des douaniers, leur permettant de constater des opérations de blanchiment, y compris liées aux actifs numériques comme les cryptomonnaies.
- La capacité de retenir des fonds en espèces suspectés d’être liés à des activités criminelles.
- Un rôle accru pour des entités spécialisées telles que la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et l’Office national anti-fraude (ONAF).
Est ainsi clairement marquée la volonté de la Douane d’agir en amont pour identifier les flux financiers criminels, et s’adapter aux nouveaux enjeux posés par les technologies numériques et les schémas transnationaux de fraude.
Minefi, communiqué n° 006, 7 oct. 2024.
Thomas Gallice - Mehdii Jouini – Thomas Mercey Avocats au Barreau de Paris, Membre de l’IDPF² – Comité Doctrine Co-présidents IDPF² Contact : idpf2@idpf2.org